Derniers articles


Jeunes POP

 Marx Attacks !

Mis en ligne le 10 novembre 2013

Formation d’automne des jeunes POP★ ! ツ

On l’entend partout :
✘ C’est la crise avec la monté du chômage, du nationalisme et de la pauvreté !
✘ L’État n’a plus d’argent ! Il faut économiser partout, dans les écoles, les hôpitaux et les transports publics (qui ne sont pas gratuits ;) ).
✘ Les changements climatiques s’accentuent ! Et rien ne change...
✘ les conflits dans le Moyen-Orient s’amplifient.

Et pourtant on continue ! Alors qu’en penser ? Comment interpréter ce que nous observons tous les jours ? Tu te poses des questions ?

Viens participer à nos formations !

Avec les Jeunes POP★, nous refusons de continuer dans la même direction. Un changement général est nécessaire ! Mais comment ? Pour tenter de répondre à cette question, nous organisons des journées de formations pour comprendre le fonctionnement de la société. Car le savoir est une arme et qu’un autre monde est possible !

Plusieurs ateliers aurons lieu sur deux jours :

► Samedi 16 novembre de 9h30 à 15h30 ◄
► Dimanche 17 novembre de 11h à 15h30 ◄

Pour vous inscrire envoyez un mail à jeunes.pop.neuchatelois@gmail.com avec votre nom et prénom.

Les différents ateliers :

► Samedi 16 novembre de 9h30 à 15h30 ◄

▌9h30 à 10h15 Petite introduction au marxisme (philosophie et histoire)

▌10h15 à 11h : Concepts de base pour comprendre le matérialisme historique

▌ 11h à 14h :

GRANDE MANIFESTATION CANTONALE
contre la politique du gouvernement socialiste(O_o) neuchâtelois qui exige une baisse des salaires dans les hôpitaux et une diminution de l’aide sociale chez les jeunes !!

▌ 14h à 14h45 : Introduction à l’économie marxiste :)

▌ 14h45 à 15h30 : Le rôle de l’État

► Dimanche 17 novembre de 10h30 à 15h30 ◄

▌11h30 à 12h30 : BRUNCH ! Déjeuner entre nous tous ✔

▌12h45 à 13h30 Comprendre les crises

▌ 13h45 à 14h30 Le socialisme

▌ 14h45 à 15h15 Débat/discussions



Communiqués

 Votations du 24 novembre 2013

Mis en ligne le 5 novembre 2013

Quatre votations cantonales et trois votations fédérales, cela fait beaucoup de décisions à prendre.

Nos propositions de vote :

Canton :
• Initiative pour une médecine de proximité : OUI, car les habitants ont besoin des premiers soins près de l’endroit ou ils habitent.
• Options pour l’Hôpital neuchâtelois, établissement multisite : OUI, parce que nous ne devons pas tout centraliser à Neuchâtel.
• Centrale d’appel 144 à Lausanne : NON, parce que nous avons la possibilité de former dans le canton les personnes capables dont nous avons besoin.
• Heures d’ouverture des commerces : OUI, parce que cette ouverture est liée à une convention collective de travail négociée entre le syndicat et le patronat.

Confédération :
• Initiative 1:12 - Pour des salaires équitables : OUI, parce que pour un salaire de 4’000.- par moi, le patron ne pourrait pas avoir le sien supérieur à 48’000 francs par moi, et c’est déjà pas si mal !
• Initiative pour les familles : NON, parce que cet allègement fiscal favorise les familles dont l’un des deux époux n’a pas besoin de travailler. Elle pénalise les familles à bas revenus qui ont besoin de deux salaires pour vivre.
• Modification de la la loi sur la vignette autoroutière : OUI, car malheureusement elle est nécessaire pour construire les évitements routier de La Chaux-de-Fonds et du Locle.



 OUI À INITIATIVE 1:12

Mis en ligne le 4 novembre 2013

Les écarts salariaux continuent à se creuser en Suisse. En moyenne, le plus haut salaire dans une entreprise est 73 fois plus élevé que le plus bas. Concrètement, il faut six ans à l’employé le moins bien payé pour gagner ce que le patron touche en un mois !

Pour le Parti Ouvrier et Populaire (POP) neuchâtelois et son organisation de jeunesse, les Jeunes POP neuchâtelois, cette situation est absolument révoltante. Elle peut être atténuée grâce à l’acceptation de l’initiative 1:12 sur laquelle la population sera appelée à voter prochainement.

Cette initiative vise à ce que dans une entreprise, le plus haut salaire ne puisse pas être plus de 12 fois supérieur au salaire le plus bas. Cela laisse tout de même une bonne marge de manœuvre, mais pas assez selon les patrons, managers et autres profiteurs du système actuel. La droite a en effet déjà mobilisé tout son arsenal de désinformation pour défendre ses privilèges. Elle prétend que la Suisse se porte à merveille et que l’acceptation de l’initiative aboutirait à « l’affaiblir », « augmenter le taux de pauvreté » et « priver l’AVS de ressources ». Comme quoi, quand les intérêts des riches sont en danger, aucune menace, aussi absurde soit-elle, n’est de trop.

Le comité pour le NON montre clairement quels sont les intérêts défendus : 154 membres des chambres fédérales appartenant à l’UDC, au PLR, au PDC, au PBD et aux Verts libéraux ; 46 conseillers d’Etat provenant des mêmes milieux politiques et 663 personnes provenant du secteur patronal ! Voilà la première ligne de bataille de la droite. Les plus riches savent très bien ce qu’ils veulent préserver, leurs intérêts, leur argent, leur pouvoir. L’idée de justice n’est pas présente dans leur raisonnement, c’est pourquoi leur prétendue défense de l’AVS est particulièrement hypocrite. Récemment la droite du Conseil des Etats a refusé l’initiative populaire en faveur d’un salaire minimum de 4’000 francs par mois ou de 22 francs par heure. Elle a démontré le peu de cas qu’elle fait des centaines de milliers de personnes qui, en Suisse, gagnent moins.

Cette indécence et manque de justice concernant les écarts salariaux en Suisse doivent changer ; c’est un impératif d’ordre éthique et politique. Une société comme la nôtre ne peut pas se construire sur la négation du bien commun. Avec un salaire minimum de 4’000 Fr./mois, le plafonnement des hauts salaires permettra tout de même d’atteindre sur 13 mois des salaires de 624’000 Fr./année, et concernera quelques 9’000 personnes selon les données de la Confédération [1]. La baisse des recettes pourrait être compensée par la redistribution des salaires non versés aux managers vers les travailleurs. En conséquence l’effet de la redistribution de la masse salariale serait globalement neutre pour les cotisations sociales.

Le POP et les Jeunes POP appellent à voter OUI à l’initiative 1:12 le 24 novembre prochain. Dans le canton de Neuchâtel, nous ferons campagne avec les autres partis et organisations de défense des travailleurs au sein du Comité de soutien 1:12. Cette initiative, comme celle sur le salaire minimum à 4000 francs qui sera bientôt soumise au vote, constitue une bataille fondamentale pour la justice sociale dans notre pays.



Communiqué de presse du Parti Suisse du Travail

 Tristesse et colère après la mort de réfugiés dans la Méditerranée !

Mis en ligne le 24 octobre 2013

C’est avec une tristesse profonde et une grande colère que le Parti suisse du Travail (PST) a appris la mort de plusieurs centaines de réfugiés il y a deux semaines au large de Lampedusa. Depuis des décennies, des milliers de réfugiés meurent chaque année en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre les côtes européennes. Personne en Europe ne peut prétendre ne pas avoir été au courant de cette tragédie. La consternation hypocrite des politiciens de toute l’Europe suite à cet évènement est donc mensongère. Le meilleur exemple de cette hypocrisie est l’Italie : à cause de la catastrophe du 3 octobre qui a coûté la vie à au moins 360 êtres humains, un deuil national d’une journée a été décrété. Au même moment, les 155 survivants de la catastrophe étaient accusés d’ « immigration clandestine » à peine deux jours après avoir échappé de justesse à la mort.

Pourquoi des êtres humains fuient-ils ? Ils ne le font certainement pas par plaisir ! La fuite est souvent leur dernière chance de survie. Ils fuient la pauvreté et la misère, souvent provoquées par les guerres et les guerres civiles. Des guerres dirigées par les intérêts impérialistes de quelques pays et de l’Union européenne. La Suisse aussi gagne quelque chose avec ces guerres qui se jouent à l’échelle mondiale. Le PST rappelle aussi que la Suisse pille les matières premières, entre autre d’énormes territoires en Afrique, depuis des décennies. Elle réalise d’énormes profits grâce à l’exploitation éhontée des hommes et de la nature, pendant que dans les pays concernés les gens meurent de faim. Les motifs de fuite sont très souvent liés et provoqués par les intérêts capitalistes des entreprises d’exploitation des matières premières et des multinationales, dont il n’est pas rare que le siège principal se trouve en Suisse.

Etant donné cette réalité, les traversées en bateau des réfugiés vers l’Europe ne vont pas s’arrêter. Un changement d’orientation radical est donc absolument nécessaire, si la consternation à propos de la tragédie en Méditerranée est vraiment sérieuse. Nous devons venir à bout de la « forteresse Europe », construite à l’aide d’une politique migratoire inhumaine et meurtrière, et la Suisse doit contribuer à cela.

Le PST exige une politique migratoire basée sur l’humanité et la solidarité. Cela signifie, par exemple, que l’accord de Dublin, qui place les réfugiés dans des situations impossibles et inutiles, doit être complètement rediscuté. Les buts de la législation internationale devraient être, entre autre, de protéger les réfugiés et de les sortir des situations de détresse, et non pas, de lutter contre l’ « immigration clandestine ». En Suisse, le « système des deux cercles » doit être repensé. De plus, les durcissements de la politique d’asile, comme l’abolition des procédures d’ambassade, doivent être annulées.

Mais c’est avant tout contre les causes principales des motifs de fuite qu’il faut se battre. La guerre et les famines sont le produit du système de domination capitaliste. C’est ce que disait déjà Rosa Luxemburg : « Socialisme ou barbarie ». Que c’est juste, quand on pense aux milliers de victimes en Méditerranée !

Nous ne renoncerons pas, avant que, dans la société socialiste, le racisme, la xénophobie et la mort des réfugiés ne soient plus que les souvenirs d’un sombre passé capitaliste.

18 octobre 2013



Textes

 CCT du secteur de la vente au détail à Neuchâtel

Mis en ligne le 17 octobre 2013

Afin de faciliter la prise de position des votantEs en rapport avec la Convention Collective de Travail neuchâteloise du secteur de la vente au détail nous publions le texte complet. Pour consulter les annexes merci de télécharger le fichier qui se trouve en bas de page.

Convention collective de travail neuchâteloise du commerce de détail

Dispositions générales

Art. 1 But
La présente CCT vise à :
a) créer des conditions de travail modernes et égalitaires ;
b) préserver et favoriser les relations entre l’entreprise et ses employé-e-s ;
c) maintenir une bonne collaboration entre les partenaires sociaux actuels ;
d) sauvegarder la paix du travail.

Art. 2 Champ d’application quant au lieu et aux employeurs
1 La présente CCT s’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social .
On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
2 Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
3 Ne sont pas soumis à la présente CCT :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Art. 3 Champ d’application quant aux personnes
Sont soumis à la présente CCT tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Art. 4 Définitions
On entend par :
nocturnes, les ouvertures possibles au-delà de l’horaire normal prévu par la loi.
petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 10 postes équivalents plein temps ;
moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalents plein temps.

Art. 5 Paix du travail
Les partenaires sociaux s’engagent à intervenir auprès de leurs membres pour l’observation des dispositions de la présente CCT et à préserver la paix du travail.

Dispositions relatives au début et à la fin des rapports de service

Art. 6 Engagement
L’engagement de tout employé-e est confirmé par la conclusion d’un contrat individuel de travail écrit spécifiant la date d’entrée en service, la durée du contrat, la fonction, la durée hebdomadaire du temps de travail et le salaire.

Art. 7 Temps d’essai
1 Les trois premiers mois au maximum sont considérés comme temps d’essai.
2 Si, pendant cette période, l’employé-e est empêché de travailler, sans faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, le temps d’essai est prolongé de la durée de l’absence.
3 Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être dénoncé moyennant un préavis de sept jours.

Art. 8 Fin des rapports de service
1 La résiliation du contrat de travail doit être donnée par écrit.
2 Après le temps d’essai et sous réserve de la résiliation immédiate pour justes motifs, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d’un mois, moyennant le respect des délais de congé suivants :
1 mois durant la 1ère année de service,
2 mois de la 2ème à la 9ème année de service,
3 mois dès la 10ème année de service.

Dispositions relatives au contrat de travail

Art. 9 Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail pour une occupation à 100% est de maximum 42 heures, pauses non comprises.

Art. 10 Organisation du travail
1Un plan de travail hebdomadaire fixant les horaires, les congés et les pauses est obligatoirement remis à chaque employé-e deux semaines avant son entrée en vigueur.
2 Chaque employé-e peut néanmoins annoncer un mois à l’avance à son employeur ses besoins en matière de planification d’horaire.
3 Le temps de travail journalier doit s’effectuer au maximum en deux temps.

Art. 11 Heures supplémentaires
1 Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
2 Elles sont compensées par des congés d’égale durée qui doivent être pris avant la fin des mois de mai ou de novembre.
3 Si leur compensation en congé est impossible, elles sont rétribuées, à ces mêmes échéances, à 125%.

Art. 12 Heures supplémentaires lors du service de garde des pharmacies
Les heures de travail supplémentaires effectuées durant le service de garde officiel sont compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L’article 20, alinéa 2, LTr est réservé.

Art. 13 Travail lors des nocturnes
Les employé-e-s qui travaillent lors des nocturnes ont droit à une indemnité de repas de CHF 25.-. Cette indemnité est réduite à CHF 15.- si l’employeur organise une collation à ses frais.

Art. 14 Travail du dimanche
1 Le travail effectué lors de l’ouverture dominicale du dimanche autorisée par le canton en application
de l’article 19, alinéa 6, LTr donne lieu à une majoration de salaire de 50%.
2 Le travail effectué le dimanche par un travailleur n’effectuant pas plus de 6 dimanches par année
civile donne droit à une majoration du salaire de 50%.
3 Les employé-e-s qui travaillent le dimanche selon l’alinéa 1 ont droit à une indemnité de repas de CHF 25.-. Cette indemnité est réduite à CHF 15.- si l’employeur organise une collation à ses frais.
4 L’article 20, alinéa 2, LTr relatif au repos compensatoire lié au travail du dimanche est réservé.

Art. 15 Salaires
1 Les salaires minimaux sont déterminés pour le nombre d’heures défini à l’art. 9 de la présente CCT (voir annexe 1).
2Leur adaptation à l’IPC est négociée chaque année sur la base de l’IPC du mois de juin de l’année en cours.

Art. 16 Vacances
1 Le droit aux vacances est de :
4 semaines (8.33%) pour les employé-e-s des petits établissements ;
5 semaines (10.64%) pour les employés des moyens établissements.
2 Tous les employé-e-s jusqu’à 20 ans révolus ont droit à 5 semaines de vacances.

Art. 17 Jours fériés
1Les jours fériés payés sont : le 1er janvier, le 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, le 1er mars, Vendredi-Saint, le 1er mai, l’Ascension, le 1er août, Noël et le 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
2 Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Art. 18 Jours fermés
Les jours fermés sont : le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Art. 19 Autres congés
1 A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation (voir annexe 2).
2 Les semaines où les employé-e-s n’ont pas congé le samedi, ils ont droit au minimum à un demi jour de congé par semaine en plus du dimanche (soit un matin de 6h à 14h ou un après-midi de 12h à 20h).

Art. 20 Congés payés
1Des jours de congé payés sont accordés à l’employé-e pour les événements suivants :
mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 1 jour
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/Inspections militaires le temps nécessaire
2 Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Art. 21 Garde enfant malade
L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé-e ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours et par cas de maladie.

Art. 22 Protection de la personnalité
1 L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
2 L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Dispositions relatives à la Commission paritaire

Commission paritaire

Art. 23 Constitution - Composition - Organisation
1 Il est institué une Commission paritaire qui est composée de maximum six membres, représentant à part égale les employeurs et les employé-e-s. Un bureau peut être constitué et des suppléants peuvent être nommés.
2 Elle se réunit à la demande d’une des parties mais au moins tous les trois mois.
3 La présidence et le secrétariat sont assurés chaque année à tour de rôle par un représentant des employés et un représentant des employeurs.
4 Les décisions sont prises à l’unanimité.

Art. 24 Tâches et compétences de la commission paritaire
1 La commission paritaire examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente CCT.
2 Elle effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
3 Elle encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
4 Elle intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs.

Art. 25 Financement
1Pour couvrir les frais liés au fonctionnement de la commission paritaire, celle-ci institue un règlement propre.

Art. 26 Peines conventionnelles
1 Toute infraction aux dispositions de la présente CCT peut être sanctionnée.
2 Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d’au maximum CHF 10’000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20’000. -.
3 Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la présente CCT.

Instance arbitrale cantonale

Art. 27 Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission
paritaire

1 Organisation
Les parties signataires constituent une instance arbitrale cantonale.
2 Composition
Elle se compose d’un magistrat neuchâtelois au bénéfice d’une formation juridique complète qui fonctionne seul en compagnie de son greffier.
3 Compétences
Toute décision de la commission paritaire est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les 10 jours dès la notification de la décision auprès de l’instance arbitrale cantonale.
4 Procédure
La procédure devant l’instance arbitrale cantonale se base sur le code de procédure civile fédéral.

Article 28 En cas de divergence au sein de la commission paritaire
1 Tous litiges, différends ou prétentions quant à l’interprétation de la présente CCT au sein de la commission paritaire seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément au dit Règlement. Le siège de la médiation sera à Neuchâtel. Le processus de médiation se déroulera en français.
2 Si le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du/des médiateur(s) par les Chambres, le cas sera soumis et tranché par le président du tribunal cantonal neuchâtelois.

Dispositions relatives aux prestations sociales

Art. 29 AVS – AI – APG - AC
L’employé-e est obligatoirement affilié à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), aux allocations pour perte de gain en cas de service militaire et de maternité (APG) et à l’assurance chômage.

Art. 30 Prévoyance professionnelle
1 Lorsque les conditions légales sont remplies, les employé-e-s sont affiliés à une institution reconnue de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité conformément à la LPP.
2 Selon les dispositions légales minimales, la contribution à la prime est paritaire (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge de l’employé, quel que soit son âge) et sa perception incombe à l’employeur.

Art. 31 Allocations familiales
L’employeur verse à l’employé-e les allocations pour enfants fixées par la législation sur les allocations familiales à moins que celles-ci ne soient versées au conjoint.

Art. 32 Assurance accidents
1 Les employé-e-s sont assurés contre les risques d’accidents professionnels et non professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA).
2 L’affiliation est obligatoire. La cotisation pour les accidents professionnels est à la charge de l’employeur alors que celle pour les accidents non professionnels est à la charge de l’employé-e.

Art. 33 Assurance maladie perte de gain
1 Après la période d’essai et dès le 3ème jour d’absence, le salaire est garanti par l’employeur à 80% durant 720 jours.
2 Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
3 En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire prévu à l’alinéa 1.

Art. 34 Grossesse et maternité
1 Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
2 Toutes les employées ont droit à un congé maternité payé à condition qu’elles aient été assurées obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, qu’elles aient exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois au cours de cette période et qu’elles soient encore liées à un contrat de travail valable au moment de l’accouchement.
3 Le droit commence le jour de la naissance d’un enfant viable et cesse au plus tard au bout de 14 semaines ou 98 jours.
4 Une reprise de l’activité lucrative met fin au droit même si la reprise du travail n’est que partielle.
5 Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Art. 35 Service militaire
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Dispositions finales

Art. 36 Situations acquises
Lors de l’entrée en vigueur de la présente CCT, les conditions de salaire et de travail supérieures aux dispositions prévues par la présente CCT restent acquises à l’employé.

Art. 37 Autres dispositions applicables
Le CO, la LTr. et ses ordonnances d’application et la LEg. restent réservés.

Art 38 Condition d’entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur d’une part à condition qu’entre en vigueur la décision de force obligatoire de son champ d’application sur tout le territoire neuchâtelois (pour toutes les dispositions pour lesquelles l’extension est demandée) et d’autre part à la condition que la législation sur les heures d’ouverture des commerces reflétant les conditions cadre telles qu’elles ont été discutées par les partenaires sociaux entre en vigueur.

Art. 39 Durée de la CCT
1 La CCT entre en vigueur le XX 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.
2 A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l’une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
3 Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail
Jean-Carlo Zuretti - Président
Groupement neuchâtelois des grands magasins
Jean-Marc Bovay - Président
Ordre neuchâtelois des pharmaciens
Marie-Laurence Sanroma - Présidente
Groupement neuchâtelois des opticiens
Julien Gargantini - Président

Syndicat Unia Région de Neuchâtel
Pour la direction régionale
Catherine Laubscher
Secrétaire régionale
David Taillard
Responsable du secteur tertiaire
Secrétariat central
Pour le comité directeur
Andreas Rieger
Co-président
Vania Alleva
Responsable du secteur tertiaire

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Convention collective de travail neuchâteloise du commerce de détail



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POP neuchâtelois  |   Dernière mise à jour: le 15 mars 2018

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