Pour rappel :
Un projet de loi permet de modifier directement la législation. Celui-ci est traité en commission législative et, en cas d’acceptation par le Grand Conseil, modifie la loi.
Une motion est une demande d’étude adressée au Conseil d’Etat. Celui-ci a deux ans pour y répondre par un rapport et, le cas échéant, une modification de la législation.
Les interpellations et questions sont adressées au Conseil d’Etat sur tous les sujets qui touchent la République.
Vous trouverez ci-dessous quelques interventions déposées en 2013.
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Motions
Interpellations et questions
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Parti Ouvrier et Populaire
