Rappelons que les travaux d’entretien ne peuvent faire l’objet d’augmentation, car ils sont en principe compris dans le loyer initial.
Seuls les travaux apportant une plus value à l’immeuble peuvent être répercutés sur le loyer.
C’est là qu’intervient le fameux article 14 OBL(de l’ordonnance sur bail à loyer). Le législateur a admis par mesure de simplification que d’importantes réparations sont considérées comme des investissements créant des plus-values.
Or, cet article est paradoxal, voir même pervers, à notre avis, puisqu’il incite implicitement les propriétaires à différer considérablement les travaux d’entretien pour les faire figurer dans les investissements à plus-value.
Qu’en est-il dans le cas qui nous occupe dont la toiture et l’enveloppe date de leur construction et dont l’entretien a été complètement négligé.
Nous sommes ici dans un cas typique où les travaux qui n’ont pas été effectués durant des décennies vont se faire sur le dos des locataires actuels.
Nous abandonnons donc le terrain de la légalité pour nous placer sur celui
de la légitimité. Est-il normal voir éthique qu’une commune qui se veut sociale applique avec toute la rigueur une loi imparfaite ? C’est donné un mauvais exemple que de laisser des immeubles se dégrader pour ensuite en justifier la vente ou des restaurations hors de prix.
Pour pouvoir nous prononcer en connaissance de cause nous demandons au conseil communal qu’elle est la part respective des travaux d’entretien
et des travaux d’investissement à plus-value, car dans l’évaluation qui nous est présentée, il est impossible de le découvrir.
Nous allons à présent aborder une autre question.
C’est celle de la durée de l’amortissement au taux de 6,25 % c’est à dire sur 16 ans. D’après les renseignements juridiques que nous avons pour ce genre de rénovation lourde, le taux d’amortissement s’étale sur environ 30 ans, c’est à dire à un taux de 3 %.
Cela a naturellement une influence sur l’augmentation des loyers.
Nous demandons donc que soit appliquer un taux d’amortissement de 3 % environ et c’est là une condition sinéquanun.
Les questions que nous posons et les exigences que nous formulons ne s’appliquent pas seulement aux intérêts des locataires car nous trouverions regrettable que la commune se trouve un jour en situation délicate devant une commission de conciliation si un locataire s’avise de faire opposition.
Nous terminons par 1 ou 2 points complémentaires ; certains locataires quelque soit l’augmentation devront quitter l’immeuble, nous demandons que la commune prenne en charge les frais de déménagement.
Nous demandons également que la remise de 2 mois de location soit calculée sur les nouveaux loyers.
C’est le débat et les réponses du Conseil communal qui permettront à nos membres de prendre une décision.
Nous remercions le Conseil communal de sa réponse.
Esma Aris
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Parti Ouvrier et Populaire
