lundi 24 août 2009

Cette possibilité devait permettre à 100’000 citoyens et citoyennes de déposer une initiative rédigée en termes généraux. En cas d’acceptation, il appartenait au parlement d’en préciser les modalités.

Or dans ce cas, les règles d’application n’ont jamais été élaborées !

Il est donc demandé au peuple de renoncer à un article constitutionnel qui n’est jamais entré en force.

Pourtant l’extension de la démocratie devrait être une constante de l’émancipation humaine. Mais les tenants majoritaires des rapports de force, de la rapidité de décision ne peuvent pas imaginer une seconde une pratique plus ouverte. Ainsi il est à craindre que le peuple refuse ce qui lui donnait davantage de possibilité d’intervention dans la vie publique du pays.

Didier Berberat, conseiller national socialiste neuchâtelois, estime que l’introduction de l’initiative législative suscite depuis longtemps de nombreux débats et interventions. Dans les années 1970, la commission d’experts chargée d’examiner la refonte de la Constitution, estime qu’il s’agit là d’un bon moyen pour épurer un texte quelque peu dénaturé par l’ensemble des articles qui sont venus s’y insérer au fil des initiatives populaires, jusque là uniquement constitutionnelles.

L’idée d’une initiative générale revient, ponctuellement, au cours des décennies suivantes, mais elle se heurte inexorablement à la difficulté d’application que les experts consultés relèvent à chaque reprise.

En 2003, une initiative parlementaire demandant l’introduction de cet outil aura pourtant raison de ces doutes et obtiendra l’aval du Parlement , puis du Peuple.
Mais les doutes font rapidement leur réapparition. Comme l’avaient prédit les experts, la rédaction de la loi d’application est semée d’embûches. Qui veut tuer son chien dit qu’il a la rage.

Et on en arrive au point de départ !

Le parlement propose donc à la population de supprimer ce qu’il avait accepté.
Par respect pour la conception d’ouverture et de l’extension des droits populaires, il serait plutôt nécessaire de refuser cette suppression et d’exiger plutôt son application en élaborant rapidement les règles d’application, certainement complexes, mais certainement aussi réalisables si politiquement on le veut.

Alain Bringolf